Affaire Banda

Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain

ICC-02/05-03/09
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Actuellement en fuite

Abdallah Banda Abakaer Nourain

Commandant en chef du Mouvement pour la Justice et l’Égalité – direction collective, au moment de la délivrance de la citation à comparaître sous scellés le 27 août 2009, levée des scellés le 15 juin 2010. Mandat d’arrêt : 11 septembre 2014

Charges : Trois crimes de guerre : commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie, fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, et pillage. Ces crimes auraient été commis lors d’une attaque menée le 29 septembre 2007 au Darfour (Soudan). L’affaire concernait également des charges contre Saleh Mohammed Jerbo Jamus ; les procédures concernant ce dernier ont été closes le 4 octobre 2013 à la suite de son décès.

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Affaire close

Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Chef d’état-major de l’Armée de libération du Soudan‐Unité (et plus tard intégré au Mouvement de la Justice et de l’Egalité), au moment de la délivrance de la citation à comparaître. Citation à comparaître : 27 aout 2009, rendu public le 15 juin 2010

Charges : Trois crimes de guerre qui auraient été commis au cours d’une attaque menée le 29 septembre 2007 au Darfour (Soudan). Le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée à son encontre suite à la réception de preuves indiquant son décès. L’affaire concernait également des charges contre Abdallah Banda Abakaer Nourain.

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  • L’affaire concernait également des charges contre Saleh Mohammed Jerbo Jamus ; les procédures concernant ce dernier ont été closes le 4 octobre 2013 à la suite de son décès.

    Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l'unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l'encontre d'Abdallah Banda et l'a renvoyé en jugement. Bien que le suspect ait comparu volontairement devant la Cour lors de la phase préliminaire de l'affaire le concernant, les juges de la Chambre de première instance ont délivré, le 11 septembre 2014, un mandat d'arrêt à son encontre pour assurer sa présence au procès. La Chambre a souligné que si M. Banda comparaissait néanmoins de façon volontaire devant la Cour, la Chambre prendrait en considération cette comparution volontaire et reverrait en conséquence les conditions de son séjour aux Pays-Bas pendant le procès. L'accusé demeure en fuite.

    Prochaines étapes : Le procès ne peut débuter que si l’accusé est arrêté ou comparait volontairement. La CPI ne juge pas les personnes en leur absence.

     

Chambre de première instance IV

Judge Kimberly Prost (Prés.)
Judge Keebong Paek
Judge Nicolas Guillou

Bureau du Procureur

Nazhat Shameem Khan, Procureur adjoint
Julian Nicholls, Premier substitut du Procureur

Défense

​​Charles Achaleke Taku

Représentants légaux des victimes

Hélène Cissé 
Jens Dieckmann

Renvoi de la situation en Darfour, Soudan à la CPI

ICC-CPI

​Le Conseil de sécurité de l’ONU décide de renvoyer la situation Darfour, Soudan à la CPI en application de la résolution 1593

ICC-02/05-03/09

Début de l’enquête en Darfour

​Le Bureau du Procureur ouvre une enquête en Darfour, Soudan, il fait une annonce publique

ICC-02/05-03/09

Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître

​Le Bureau du Procureur soumet aux juges de la Section préliminaire une requête aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître à l’encontre d’Abdallah Banda Abakaer Nourain. Une version modifiée de la requête de l’Accusation est présentée devant la Cour le 23 février 2009.

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Délivrance d’une citation à comparaître sous scellés

​Les juges de la Section préliminaire délivrent des citations à comparaître sous scellés à l’encontre d’Abdallah Banda Abakaer Nourain et de Saleh Mohammed Jerbo Jamus

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Levée des scellés de la citation à comparaître

​Les juges de la Section préliminaire lèvent les scellés de la citation à comparaître

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Première comparution

​Début de la phase préliminaire avec le premier jour d’audience de MM. Banda et Jerbo, lors de leur comparution volontaire devant les juges de la Chambre préliminaire I Communiqué de presse

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Audience de confirmation des charges

Audience de confirmation des charges , 8 décembre 2010

ICC-CPI

​Les juges de la Section préliminaire délibèrent afin de décider en temps voulu s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Banda et Jerbo en jugementCommuniqué de presse

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Décision : charges confirmées

​Les juges de la Section préliminaire confirment les charges, le procès de M. Banda et M. Jerbo doit débuter en temps voulu : début de la phase du procès.Communiqué de presse

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Procédure à l'encontre de M. Jerbo close

​La procédure a l'encontre de M. Jerbo a été close par la Chambre de première instance IV le 4 octobre 2013, suite à des preuves indiquant son décès

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Délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Banda

​Les juges de la Chambre de première instance IV délivrent un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Banda; ajournement de l'ouverture du procès initialement prévue pour le 18 novembre 2014.Communiqué de presse 

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La Défense fait appel de la décision

​La Défense fait appel de la décision de la Chambre de première instance IV de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Banda

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Appel rejeté

​La Chambre d'appel rejete l'appel de la Défense concernant le mandat d'arrêt à l'encontre de M. Banda

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