Affaire Katanga

Le Procureur c. Germain Katanga

ICC-01/04-01/07
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Condamné

Germain Katanga

Commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 2 juillet 2007, rendu public le 15 octobre 2007

Charges : Déclaré coupable, en tant que complice, d’un chef de crime contre l’humanité : meurtre ; et de quatre chefs de crimes de guerre : meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage. Ces crimes ont été commis le 24 février 2003 lors d’une attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l’Ituri en RDC. L’affaire concernait également des charges contre Mathieu Ngudjolo Chui, mais les deux affaires ont été disjointes le 21 novembre 2012. Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté le 18 décembre 2012.

  • ​Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.

    Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017

Chambre de première instance II

Judge Socorro Flores Liera (Prés.)
Judge Kimberly Prost
Judge Nicolas Guillou

Bureau du Procureur

M. Karim A. A. Khan, Procureur 
M. Eric Macdonald, premier substitut du Procureur ​

Défense

David Hooper 
Andreas O'Shea

Représentants légaux des victimes

Fidel Nsita Luvengika ​

Renvoi de la situation en RDC à la CPI

​Le gouvernement de la RDC renvoie la situation à la CPI

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Début de l’enquête en RDC

​Le Bureau du Procureur ouvre une enquête en RDC, il fait une annonce publique

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Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt

​Le Bureau du Procureur soumet aux juges de la Section préliminaire une requête aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Germain Katanga

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Délivrance d’un mandat d’arrêt sous scellés

​Les juges de la Section préliminaire délivrent un mandat d’arrêt sous scellés à l’encontre de M. Katanga

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Suspect en détention au quartier pénitentiaire de la CPI

​Transfèrement et remise de M. Katanga à la CPI grâce à la coopération des autorités congolaises

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Levée des scellés du mandat d’arrêt

​Les juges de la Section préliminaire lèvent les scellés du mandat d’arrêt

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Première comparution

​Début de la phase préliminaire avec le premier jour d’audience de M. Katanga devant les juges de la Chambre préliminaire I PhotographiesTranscriptionCommuniqué de presse

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Jonction des affaires

​La Chambre préliminaire I joint les affaires à l'encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo ChuiCommuniqué de presse

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Ouverture de l’audience de confirmation des charges

Ouverture de l’audience de confirmation des charges

ICC-CPI

​La phase préliminaire se poursuit avec l’ouverture par les juges de la Section préliminaire d’une audience visant à examiner les éléments de preuve, afin de décider s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Katanga et Ngudjolo Chui en jugementPhotographiesTranscriptionCommuniqué de presse

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Clôture de l’audience de confirmation des charges

​Les juges de la Section préliminaire délibèrent afin de décider en temps utile s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Katanga and Ngudjolo Chui en jugement

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Décision : charges confirmées, renvoi de l’affaire en jugement

​Les juges de la Section préliminaire confirment les charges, le procès de M. Katanga et M. Ngudjolo Chui doit débuter en temps voulu Communiqué de presse

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Ouverture du procès

​Phase du procès : ouverture du procès de  M. Katanga et M. Ngudjolo Chui devant la Chambre de première instance II TranscriptionCommuniqué de presse

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Conclusions orales

Conclusions orales

ICC-CPI

​La Chambre de première instance II prend connaissance des conclusions orales du Bureau du Procureur, de la Défense et des représentants légaux des victimes Photographies

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Disjonction des affaires

​La Chambre de première instance II disjoint les charges à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga (Voir affaire séparée concernant M. Ngudjolo Chui)PhotographiesCommuniqué de presse

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Verdict

​La Chambre de première instance II déclare Germain Katanga coupable de quatre crimes de guerre et d'un crime contre l'humanitéCommuniqué de presse

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Peine

Peine

ICC-CPI

​Germain Katanga est condamné à 12 ans d'emprisonnementCommuniqué de presse

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Le jugement est définitif

Le jugement est définitif

ICC-CPI

​La Défense de Germain Katanga et le Bureau du Procureur se désistent de leurs appels contre le jugement dans cette affaire. Le jugement est désormais définitif.Communiqué de presse

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Ordonnance concernant les réparations aux victimes

ICC-CPI

​Ordonnance enjoignant les parties et les participants à déposer des observations pour la procédure en réparation

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Calendrier de l'examen d'une réduction de la peine de Germain Katanga

​Ordonnance portant calendrier pour l'examen d'une réduction de la peine de M. Katanga

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Décision sur l'examen d'une réduction de la peine de Germain Katanga

​Peine réduite de 3 ans et 8 moisCommuniqué de presse

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Germain Katanga est transféré dans une prison de la RDC pour purger sa peine d'emprisonnement

​Communiqué de presse

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La Chambre de première instance II ordonne des réparations individuelles et collectives au profit des victimes

Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut Questions et réponses : English; Français Programme audiovisuel « Demandez à la Cour »YouTube (pour visionnage) : EnglishFrançaisCommuniqué de presse

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La Chambre d'appel confirme pour l’essentiel l’Ordonnance de réparation

​Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt confirmant pour l'essentiel l'Ordonnance de réparation rendue dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Le juge Howard Morrison, qui présidait la Chambre d'appel en l'espèce, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique.Communiqué de presse

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